Le Professionnel Qualifié peut être désigné dans le contentieux du divorce :
- Pour dresser un inventaire estimatif en vue de préparer l’acte liquidatif ;
- Faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux
- Donner son avis sur l’éventuelle disparité dans les situations respectives des époux qui justifierait une prestation compensatoire.
Sa mission permet d’aboutir à :
La mission du Professionnel Qualifié permet d’aboutir à un véritable audit patrimonial, et d’anticiper sur les futurs aspects liquidatifs du régime matrimonial.
Article 255, 9° code civil
Le juge peut notamment : (…) 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.
Les avocats ont toujours eu un rôle spécifique à l’occasion d’un divorce.
Notre association est composée d'avocats spécialistes en régimes matrimoniaux, capables d'évaluer et de préparer la liquidation du régime matrimonial (spécialement lorsqu’il est complexe).
Parce que les avocats sont habitués aux procédures judiciaires, ils connaissent les techniques pour évaluer les situations patrimoniales des parties.
Parce qu’ils ont l’habitude de débattre de la question de la prestation compensatoire, ils savent mener des recherches pour comprendre et analyser une situation patrimoniale.
Le secret professionnel des tiers (banques ou assurances) ne leur est pas opposable.
- Leurs investigations sont efficaces.
- Leur intervention permet le règlement des dossiers avec célérité et transparence.
- Leurs rapports précis, documentés et bien étayés sont une aide à la décision des magistrats.
La personne qualifiée peut être désignée dans les contentieux successoraux ou de partage :
« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette
administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ».
Le rôle de l'administrateur de la succession sera ici un rôle de gestion courante.
Les mandataires de l'ANAMJ sont particulièrement formés à cette gestion, et aux risques et difficultés qu'elles entraînent.
Parce qu'il connaît les lenteurs et les risques de la procédure, l'avocat désigné de l'ANAMJ invitera les parties, avec neutralité, à tenter de sortir du conflit
« Un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage ».
article 841-1, alinéa 2 code civil
« Le notaire [commis pour établir l’état liquidatif] peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ».
« En toute circonstance, l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à
l’effet de le substituer dans la charge d’administrer et de liquider la succession ».
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ».
Que coûte un Professionnel Qualifié/une Personne Qualifiée membre de l’ANAMJ ?
L’ANAMJ s’engage à ce que ses membres soient transparents sur la question des honoraires.
Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé sur le dossier, et selon un tarif horaire déterminé dans chaque région. Ce coût est exposé aux juridictions qui désignent l’ANAMJ, et est expliqué aux parties dès le démarrage de la mission.