Exemple de mission d'un Professionnel Qualifié - 225, 9° Code civil
Vu l’article 255 alinéa 9° du Code civil ;
– Désignons en qualité de professionnel qualifié l’ANAMJ (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire), dont le siège social est situé 296 Avenue de Nantes 86000 POITIERS, anamj@orange.fr ; avec faculté de délégation, pour accomplir la mission suivante :
- D’entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;
- De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en s’assurant du respect du principe du contradictoire à toutes étapes de sa mission ;
- De procéder à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique, financière et compensatoire des parties ;
- De dresser un inventaire complet ou faire dresser un inventaire complet des biens de la communauté (ou indivision) et des biens propres (ou personnels) des époux, mobiliers et immobiliers avec leur évaluation ;
- De détailler le passif, les reprises et récompenses ou créances ;
- De chiffrer les indemnités d’occupation dues à la communauté ou à l’indivision par les époux ayant usé de biens communs ou indivis à titre personnel, ou celles dues par la communauté ou l’indivision aux époux ;
- De fournir toutes indications utiles concernant la liquidation du régime matrimonial, au besoin en élaborant un projet de liquidation du régime matrimonial ;
- Plus généralement, d’apporter tous les éléments afin de permettre au juge aux affaires familiales de déterminer la situation patrimoniale liquidative ;
- De proposer toutes solutions utiles pour aboutir au partage des biens de la communauté ou de l’indivision ;
- De manière plus générale de rechercher de façon complète et précise, et au besoin en se faisant assister de tel sapiteur de son choix, la nature et l’importance des revenus dont jouit chacun des deux époux quelle que soit la nature ou l’origine de ses revenus ;
- D’évaluer les divers avantages matériels ou financiers tirés ou susceptibles d’être tirés à terme par chacun des époux de ses activités, de ses capitaux ou de ses biens immobiliers ;
- De déterminer quel sera à terme le montant de leurs diverses pensions et retraites ainsi que les spécificités des régimes dont elles relèvent ;
- De déterminer la nature et l’importance exacte des charges fixes et incompressibles pesant sur chacun des époux ;
- De formuler tout avis utile quant à la disparité pouvant exister entre la situation financière respective des parties et de proposer une évaluation de la prestation compensatoire pouvant compenser cette disparité, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil ;
- Rappelons que le professionnel pourra prendre tous renseignements utiles auprès de qui de droit des fichiers FICOBA, FICOVIE, « ŒIL » (observatoire des évaluations immobilières locales) et de toutes bases de données de même nature ;
- Disons que le professionnel qualifié pourra se faire remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables et fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire en intervenant directement, tant auprès des parties qu’auprès des tiers, sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel conformément à l’article 259-3 du code civil ;
- Rappelons que le professionnel qualifié doit exercer personnellement sa mission ;
- Disons que le professionnel qualifié pourra recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source et entendre tout sachant, en précisant leur identité et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;
- Disons que le professionnel qualifié procédera à ses opérations, les parties préalablement convoquées et leur(s) conseil(s) dûment avisé(s), qu’il entendra celles-ci en leurs observations en annexant, leurs dires éventuels ;
- Disons que le professionnel qualifié devra rendre compte au juge aux affaires familiales de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies, et qu’il devra informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission ;
- Disons que le professionnel qualifié rendra un pré-rapport et recueillera les observations éventuelles des parties ;
- Disons que le professionnel qualifié formulera ses propositions dans le cadre d’un rapport qu’il déposera au greffe des affaires familiales du tribunal judiciaire avant la date fixée et qu’à défaut, il fera rapport de toute difficulté rencontrée ;
- Fixons le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires du Professionnel Qualifié la somme de xxx HT que les époux devront consigner à la Régie de ce Tribunal, faute de quoi la désignation du professionnel qualifié sera caduque ;
- Disons qu’à défaut pour l’un des époux de consigner sa quote-part, son conjoint pourra consigner, à charge de récompense dans les comptes de liquidation ;
- Disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié du professionnel qualifié, il sera procédé à son remplacement par décision du juge aux affaires familiales d’office ou à la requête de la partie la plus diligente.
Exemple de mission d'une Personne Qualifiée désignée en qualité de mandataire successoral (ou par extension de mandataire d'indivision post-divorce ou d'indivision conventionnelle) – 813-1 Code Civil
- Vu les dispositions de l’article 813-1 du code civil,
- Désignons en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire), dont le siège social est situé 296 Avenue de Nantes 86000 Poitiers, avec faculté de délégation, pour accomplir administrer provisoirement, tant activement que passivement, la succession de feu XXX, l’indivision Y/Z, pendant une durée de dix-huit mois ;
- Disons que le mandataire successoral pourra, dans l’intérêt de la succession, effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession ;
- Disons que si l’indivision successorale détient des fonds, le mandataire successoral pourra se les faire remettre ;
- Autorisons le mandataire successoral à ouvrir un compte bancaire pour le compte de l’indivision ;
- [Eventuellement : L’autorisons, au visa de l’article 814 alinéa 2 du Code civil, à vendre le ou les biens immobiliers dépendant de la succession + identification de l’immeuble, conditions de prix et modalités de la vente] ;
- Lui donnons mission de surveiller la répartition des fonds entre les indivisaires ;
- Disons que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l’article 813-3 du code civil, à l’initiative du mandataire désigné ;
- Fixons la provision de sa rémunération à hauteur de XXX € HT à la charge de la succession / de l’indivision ;
- Rappelons le caractère exécutoire de droit du présent jugement ;
- Faisons masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage.
Exemple de mission d'une Personne Qualifiée pour représenter un indivisaire défaillant dans un partage judiciaire - 841-1 Code Civil
- Vu les dispositions de l’article 841-1 du Code civil,
- Désignons l’ANAMJ (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire) dont le siège social est situé 296 Avenue de Nantes 86000 Poitiers, avec faculté de délégation, en qualité de personne qualifiée chargée de représenter M. X jusqu’à la réalisation complète des opérations de compte et liquidation et de partage ;
- Fixons la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral à la somme de …….€ HT qui sera avancée par M. Y et M. Z (autres indivisaires), chacun pour moitié ;
- Disons qu’à défaut pour l’une des parties de consigner sa quote-part, une autre partie pourra y procéder ;
- Disons que les frais de représentation seront prélevés en frais privilégiés de partage et s’imputeront prioritairement sur M. X (le défaillant) ;
- Rappelons qu’en vertu de l’article 495 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, copie devant en être laissée à M. X ainsi que de la requête.
Exemple de mission d'une Personne Qualifiée pour représenter un indivisaire défaillant dans un partage amiable - 837 Code Civil
- Vu les dispositions de l’article 837 du Code civil,
- Désignons l’ANAMJ (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire) dont le siège social est situé 296 Avenue de Nantes 86000 Poitiers, avec faculté de délégation, en qualité de personne qualifiée chargée de représenter M. X jusqu’à la réalisation complète des opérations de compte et liquidation et de partage ;
- Rappelons que la personne qualifiée ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge ;
- Fixons la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral à la somme de …….€ HT qui sera avancée par M. Y et M. Z (autres indivisaires), chacun pour moitié ;
- Disons qu’à défaut pour l’une des parties de consigner sa quote-part, une autre partie pourra y procéder ;
- Disons que les frais de représentation seront prélevés en frais privilégiés de partage et s’imputeront prioritairement sur M. X (le défaillant) ;
- Rappelons qu’en vertu de l’article 495 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, copie devant en être laissée à M. X ainsi que de la requête.
Exemple de mission d'une Personne Qualifiée pour substituer un héritier acceptant à concurrence de l'actif net - 814 et 814-1 Code Civil
- Vu les dispositions des articles 814 et 814-1 du code civil,
- Désignons en qualité de personne qualifiée l’ANAMJ (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire) dont le siège social est situé 296 Avenue de Nantes 86000 Poitiers, avec faculté de délégation, à l’effet de substituer M… dans la charge d’administrer et de liquider la succession avec tous les pouvoirs que lui confèrent les articles 814 et 814-1 du code civil ;
- Autorisons le mandataire successoral à ouvrir un compte bancaire pour le compte de la personne substituée ;
- [Eventuellement : L’autorisons, au visa de l’article 814 alinéa 2 du Code civil, à vendre le ou les biens immobiliers dépendant de la succession + identification de l’immeuble, conditions de prix et modalités de la vente] ;
- Fixons la provision à valoir sur la rémunération du mandataire à la somme de XXX € HT, qui sera prélevée sur les comptes de la succession ;
- Disons que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l’article 813-3 du code civil, à l’initiative du mandataire désigné ;
- Rappelons qu’en vertu de l’article 495 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.